Comment ne pas apparaître sur internet en tant qu’entreprise individuelle ?
Cet article n’était absolument pas prévu, la question a été posée dans l’un des groupes Facebook d’entreprise individuelle dont je fais partie. Il se trouve que j’ai fait la démarche il y a seulement quelques mois et forcer de constater qu’il y a un manque cruel d’informations à ce sujet. Comme depuis la suite d’articles « Bangui : le retour aux sources » je n’ai rien posté, ça m’a poussé à rédiger cet article qui est susceptible d’intéresser beaucoup d’auto-entrepreneurs.
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de préciser qu’il faut distinguer l’entreprise individuelle (EI, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) et société (EURL/SARL, SA, SASU/SAS,…). Il y a une confusion entre entreprise individuelle qui est une personne physique et société qui est une personne morale or la loi n’est pas la même pour les 2, la société est soumis à certaines obligations de divulgation d’information dont l’entreprise individuelle en est exonéré. Dans cet article je vais uniquement traiter de l’entreprise individuelle.
Est-il possible de ne pas apparaître sur internet en tant qu’auto-entrepreneur ?
Que dit la loi en France concernant la divulgation des données d’entreprise individuelle ?
Le droit à la non-diffusion des données issues du répertoire des entreprises et des établissements dont l’INSEE a la responsabilité (SIRENE) est possible pour les personnes physiques qui en font la demande conformément à l’article 21 du Règlement général de protection des données.
Donc oui, il est possible de ne pas apparaître sur internet avec le statut d’auto-entrepreneur cependant, il faut en faire la demande.
⚠️Je tiens tout de même a préciser que je ne recommande pas la non-divulgation des données sur internet surtout au démarrage de votre activité. Cela peut freiner un prospect, client, fournisseurs ou autre à poursuivre avec vous. Je me suis permise d’en faire la demande parce que cela va faire 10 ans que mon entreprise existe et je suis passé en société. Je me suis fait une place sur le marché et lorsqu’une personne fait une recherche à mon propos sur un moteur Google, Bing ou autre, il y a une profusion d’informations aujourd’hui qui permet de rassurer sur l’antériorité de mon entreprise.
Comment ne pas apparaître sur internet en tant qu’auto-entrepreneur ?
Que personne ne vous trompe la démarche est complètement gratuite, si vous en faite la demande à la création de votre entreprise individuelle, il suffit de refuser la divulgation des informations lors de la création de l’entreprise.
Lors de la création de votre entreprise individuelle au guichet unique de l’INPI, à la rubrique Observations et correspondance
3. Cliquer sur la case pour cocher Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers.
4. Sélectionner Non à Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection *.
Pour les entreprises individuelles, déjà existantes avec de l’ancienneté, telle que pour moi, qui n’étais pas masquée du registre SIRENE. Les informations de l’entreprise individuelle ont pu être récupérée par d’autres sites internet. Je vais commencer par la procédure gratuite qui va vous permettre de ne plus apparaître sur plusieurs sites internet du domaine public en même temps tel que l’INPI, Infogreffe…
Comment ne plus apparaitre sur infogreffe en tant qu’entreprise individuelle ?
Tout d’abord, rendez-vous sur la page de l’INSEE qui permet la modification du statut de diffusion.
Vous devez alors vous connecter via France Connect en utilisant l’un de vos comptes impot.gouv, Améli, IDN la Poste, Mobile Connect et Moi ou MSA.
Une fois connecter vous arriverez sur cette page :
1. Indiquer votre numéro SIREN et votre date de naissance
2. Cliquer sur Confirmer la demande >
3. Cliquer sur la case pour cocher En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise
4. Cliquer sur Valider le changement de statut de diffusion.
La modification est effective sous 24 h. Vous pouvez le constater en vous rendant sur la page de l’INSEE Avis de situation
Comment cacher vos données personnelles sur les sites d’information d’entreprise (societe.com, verif.com, lefigaro.com…) ?
Si comme moi, vous avez de l’ancienneté vos données ont dû être récupéré par d’autres sites internet tel que societe.com, verif.com, lefigaro.com etc. C’est différent, ce sont des entreprises privées qui se servent des banques de données public.
Comme je vous le disais un peu plus haut cela va nécessiter un investissement pécunier, pour ma part cela a fait un peu moins de 20 €. Chaque site à sa propre procédure, je vous donne pour ceux que je connais :
-verif.com, lefigaro.com : un simple message via le formulaire en ligne en précisant le lien de votre fiche entreprise avec un justificatif d’identité
-societe.com, hoodspot.com, impayes.com :
La demande se fait uniquement part pour courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (ARE). Le courrier postal doit contenir :
- Le formulaire « Demande de correction ou de suppression d’information » que vous pourrez télécharger à la fin de cette article
- Le K-Bis ou a défaut de votre pièce d’identité
à l’adresse suivante :
siteinternet.com
Service suppression/modification
5, rue de la Terrasse
75017 Paris
⚠️Bien que l’adresse soit la même pour les sites internet, vous êtes dans l’obligation d’adresser une lettre ARE à chaque site sinon votre demande ne sera pas traitée.
Voilà, désormais, vous savez comment ne plus apparaître sur internet, ceci est utile si vous souhaitez comme moi préserver votre vie privée étant donnée que généralement le siège de votre entreprise ce trouve à votre domicile.
Formulaires :
Societe.com
Impayes.com
Hoodspot
Bonne aventure entrepreneuriale !
L.A
Bonjour merci pour votre article ! Petite question savez vous comment ne pas apparemment sur l’INPI ? Je me suis opposé à la diffusion de mon entreprise à la création donc je ne figure sur aucun site cependant en mettant mon Siret sur INPI on tombe sur mon adresse nom prénom ect. Merci d’avance
Denise
Bonjour,
Je vous remercie pour votre visite et votre commentaire. Malheureusement, je suis confronté au même problème que vous. J’avais sollicité l’INPI par mail pour avoir des éléments de réponse cependant je n’ai pu terminé ma démarche.
Je ne manquerai pas de mettre à jour l’article si j’y parviens.
X22tox
Hey people!!!!!
Good mood and good luck to everyone!!!!!
Denise
Thank’s !!!
Sophie
Bonjour,
c’est exactement ce que j’ai fait, j’ai coché la fameuse case pour m’opposer à la diffusion de mes données personnelles, hors j’apparais bien avec nom, prénom, adresse, sur les sites le figaro et pappers. J’ai fait des réclamations, j’espère que ça va suivre.
merci pour votre article.
Denise
Si vous avez fait les démarches auprès des dits sites, ne vous inquiétez pas ils respecteront votre choix.
De rien, c’est avec plaisir si cela peut aider
Isma
Excellent article qui est très détailler et très précis cela dit, je ne comprends pas une chose, il est dit dans plusieurs sites ou dans leurs règlements de confidentialités qu’en changeant sont statut sur l’Insee de diffusion à non diffusion que tout allait suivre notamment Inpi société.com hoodspot même figaro entreprise que ça fait effet domino en quelques sortes mais c’est pas le cas, et vous oubliez juste dans votre excellent article de nous parler de l’inpi comment s’opposer à la diffusion des données ? Chez l’inpi qui devrait logiquement suivre le changement effectué sur l’Insee.
Denise
Bonjour Isma,
Je vous remercie pour votre visite et d’avoir pris le temps de me rédiger votre feedback.
Alors… je ne sais pas du tout où vous avez lu que cela faisait boule de neige pour toutes les sites non-gouvernementaux, ceci me paraît invraisemblable car cela reste des entreprises privées qui en soi ne viole aucunement la loi étant donnée qui se servent de données initialement publics. Donc en toute logique, il paraît normal qu’une fois la décision de retrait initié par la personne concerné elle en fasse la démarche. Sinon cela sous-entendrait logiquement que des entreprises privées ont un accès direct à ses données même quand elles sont privées. Et si tel est le cas, nous serions en droit de crier au scandale.
Concernant l’INPI, comme déjà soulevé dans l’un des commentaire, c’est la seule entité dont je n’ai pas réussi à m’en extraire et ceux malgré les avoir sollicité par email. Je n’ai malheureusement pas de réponse clair à fournir à ce propos. J’ai abandonné en cours de route ayant d’autres priorités. Je ne manquerai pas de mettre l’article à jour si un jour j’en ai la réponse.
En vous souhaitant une bonne lecture,
Denise
Florent
Bonjour,
je rencontre un problème avec le site Infogreffe. Ce dernier ne veut pas effacer les données. L’INSEE à pourtant mis à jour l’affichage de mes données; ces dernières apparaissent plus.
Avez-vous une solution.
Merci
Denise
Bonjour Florent,
Je vous invite vivement à prendre contact directement avec Infogreffe pour éclaircir la situation.
Bien à vous,
Denise
Liaz
Bonjour
J’ai juste une question, comment faire pour pas que notre nom et prénom ne soient pas présent sur le relevé bancaire lors de paiement clients ? ( Peut être avoir un processeur de paiement je pense) Et est ce possible de supprimer l’intégralité de nos informations publiées sur notre micro entreprise lorsqu’elle n’existe plus ou qu’on exerce plus en France ?
Cordialement
Denise
Bonjour Liaz, merci pour votre visite et votre commentaire.
Concernant la question bancaire il faut voir cela avec votre banquier qui est en capacité de personnalisé le nom qui apparait sur les ordres de virement par exemple (il peut refusé, sauf erreur de ma part il n’y a pas d’obligation législatif à ce propos à l’heure actuelle). Par contre le nom que vous demander ne dois pas venir de nulle part, il faut que ce soit votre nom commercial. Pour les plateformes de paiements en ligne (ex: Stripe, ça se fait dans la configuration).
Très bonne question concernant la suppression des données après que la micro-entreprises est été arrêter. La réponse est oui, il est tout à fait possible de demander la suppression des données après arrêt la démarche reste la même que dans le présent article.
J’espère vous avoir éclairé, n’hésitez pas si jamais vous avez encore besoin.
Bien à vous,
Denise