Cet article n’était absolument pas prévu, la question a été posée dans l’un des groupes Facebook d’entreprise individuelle dont je fais partie. Il se trouve que j’ai fait la démarche il y a seulement quelques mois et forcer de constater qu’il y a un manque cruel d’informations à ce sujet. Comme depuis la suite d’articles « Bangui : le retour aux sources » je n’ai rien posté, ça m’a poussé à rédiger cet article qui est susceptible d’intéresser beaucoup d’auto-entrepreneurs.

Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est important de préciser qu’il faut distinguer l’entreprise individuelle (EI, auto-entrepreneur, micro-entrepreneur) et société (EURL/SARL, SA, SASU/SAS,…). Il y a une confusion entre entreprise individuelle qui est une personne physique et société qui est une personne morale or la loi n’est pas la même pour les 2, la société est soumis à certaines obligations de divulgation d’information dont l’entreprise individuelle en est exonéré. Dans cet article je vais uniquement traiter de l’entreprise individuelle.

Est-il possible de ne pas apparaître sur internet en tant qu’auto-entrepreneur  ?

Que dit la loi en France concernant la divulgation des données d’entreprise individuelle ?

Le droit à la non-diffusion des données issues du répertoire des entreprises et des établissements dont l’INSEE a la responsabilité (SIRENE) est possible pour les personnes physiques qui en font la demande conformément à l’article 21 du Règlement général de protection des données.

Donc oui, il est possible de ne pas apparaître sur internet avec le statut d’auto-entrepreneur cependant, il faut en faire la demande.

⚠️Je tiens tout de même a préciser que je ne recommande pas la non-divulgation des données sur internet surtout au démarrage de votre activité. Cela peut freiner un prospect, client, fournisseurs ou autre à poursuivre avec vous. Je me suis permis d’en faire la demande parce que cela va faire 10 ans que mon entreprise existe. Je me suis fait une place sur le marché et lorsqu’une personne fait une recherche à mon propos sur un moteur Google, Bing ou autre, il y a une profusion d’informations aujourd’hui qui permet de rassurer.

Comment ne pas apparaître sur internet en tant qu’auto-entrepreneur ?

Que personne ne vous trompe la démarche est complètement gratuite, si vous en faite la demande à la création de votre entreprise individuelle, il suffit de refuser la divulgation des informations lors de la création de l’entreprise.

Lors de la création de votre entreprise individuelle au guichet unique de l’INPI, à la rubrique Observations et correspondance

3. Cliquer sur la case pour cocher Je demande que les informations enregistrées dans le répertoire Sirène ne puissent pas être consultées ni utilisées par des tiers.
4. Sélectionner Non à Je consens à la mise à disposition de mes données personnelles à des fins de prospection *.

Pour les entreprises individuelles, déjà existantes avec de l’ancienneté, telle que pour moi, qui n’étais pas masquée du registre SIRENE. Les informations de l’entreprise individuelle ont pu être récupérée par d’autres sites internet. Je vais commencer par la procédure gratuite qui va vous permettre de ne plus apparaître sur plusieurs sites internet du domaine public en même temps tel que l’INPI, Infogreffe…

Comment ne plus apparaitre sur infogreffe en tant qu’entreprise individuelle ?

Tout d’abord, rendez-vous sur la page de l’INSEE qui permet la modification du statut de diffusion.

Vous devez alors vous connecter via France Connect en utilisant l’un de vos comptes impot.gouv, Améli, IDN la Poste, Mobile Connect et Moi ou MSA.

Une fois connecter vous arriverez sur cette page :

1. Indiquer votre numéro SIREN et votre date de naissance
2. Cliquer sur Confirmer la demande >

3. Cliquer sur la case pour cocher En cochant cette case, je confirme vouloir modifier le statut de diffusion de mon entreprise
4. Cliquer sur Valider le changement de statut de diffusion.

La modification est effective sous 24 h. Vous pouvez le constater en vous rendant sur la page de l’INSEE Avis de situation

Comment cacher vos données personnelles sur les sites d’information d’entreprise (societe.com, verif.com, lefigaro.com…) ?

Si comme moi, vous avez de l’ancienneté vos données ont dû être récupéré par d’autres sites internet tel que societe.com, verif.com, lefigaro.com etc. C’est différent, ce sont des entreprises privées qui se servent des banques de données public.

Comme je vous le disais un peu plus haut cela va nécessiter un investissement pécunier, pour ma part cela a fait un peu moins de 20 €. Chaque site à sa propre procédure, je vous donne pour ceux que je connais :

-verif.com, lefigaro.com : un simple message via le formulaire en ligne en précisant le lien de votre fiche entreprise avec un justificatif d’identité

-societe.com, hoodspot.com, impayes.com :

La demande se fait uniquement part pour courrier par lettre recommandée avec accusé de réception (ARE). Le courrier postal doit contenir :

• Le formulaire « Demande de correction ou de suppression d’information » que vous pourrez télécharger à la fin de cette article
• Le K-Bis ou a défaut de votre pièce d’identité

à l’adresse suivante :
siteinternet.com
Service suppression/modification
5, rue de la Terrasse
75017 Paris

⚠️Bien que l’adresse soit la même pour les sites internet, vous êtes dans l’obligation d’adresser une lettre ARE à chaque site sinon votre demande ne sera pas traitée.

Voilà, désormais, vous savez comment ne plus apparaître sur internet, ceci est utile si vous souhaitez comme moi préserver votre vie privée étant donnée que généralement le siège de votre entreprise ce trouve à votre domicile.

Formulaires :
Societe.com
Impayes.com
Hoodspot

Bonne aventure entrepreneuriale !